Gérard Lévesque, chroniqueur
L'Express
Gérard Lévesque, chroniqueur
L’absence d’une version française officielle d’une grande partie des textes qui forment la Constitution du Canada se trouve au cœur de notre présente impasse constitutionnelle.
L’absence d’une version française officielle d’une grande partie des textes qui forment la Constitution du Canada se trouve au cœur de notre présente impasse constitutionnelle.

153 ans plus tard, la Loi constitutionnelle de 1867 n’est pas encore officiellement en français

L’EXPRESS (Toronto) – L’absence d’une version française officielle d’une grande partie des textes qui forment la Constitution du Canada se trouve au cœur de notre présente impasse constitutionnelle.

Publié le 1er décembre 2017 aux Presses de l’Université Laval, sous la direction des professeurs Linda Cardinal et François Larocque, La Constitution bilingue du Canada : un projet inachevé demeure le volume à lire par toute personne intéressée à l’avenir du pays.

J’aurai l’occasion de revenir cet été sur les textes de cet ouvrage collectif de 334 pages. Pour le moment, il m’apparait utile de vous faire part des développements survenus depuis la parution de ce livre. Mais d’abord, rappelons-nous un peu d’histoire.

Publié le 1er décembre 2017 aux Presses de l’Université Laval, sous la direction des professeurs Linda Cardinal et François Larocque, La Constitution bilingue du Canada : un projet inachevé demeure le volume à lire par toute personne intéressée à l’avenir du pays.

Nos textes constitutionnels : des lois britanniques

En 1931, le Statut de Westminster, une loi du Parlement britannique, affirme l’autonomie canadienne et reconnait l’indépendance presque totale des dominions qui, de fait, existe en principe depuis la Première Guerre mondiale et le Traité de Versailles qui en résulte.

Cependant, la modification des textes constitutionnels du Canada, adoptés entre 1867 et 1930, est explicitement exclue des dispositions du statut. C’est ainsi que le droit d’amender la Constitution du Canada demeure l’exclusivité du Parlement britannique jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982.

Lors des négociations qui mènent à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, il y a eu consensus pour confirmer que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que les deux langues ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

Pour réconcilier cette égalité des deux langues avec le fait que la majorité de nos textes constitutionnels n’ont pas de version française officielle, toutes les autorités législatives du Canada, sauf l’Assemblée nationale du Québec, adoptent dans leur législature l’obligation de valider une version française officielle des textes constitutionnels.

Le Comité de rédaction française (créé au titre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982) propose une version française officielle. Le Comité dépose son rapport définitif, qui contient quarante-deux textes constitutionnels, au Parlement en décembre 1990.

Depuis ce temps-là, il n’y a pas eu suffisamment de volonté politique de faire avancer le dossier.

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