Dépôt du rapport du Comité permanent des langues officielles sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Dépôt du rapport du Comité permanent des langues officielles sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Qui mènera le dossier du bilinguisme à la Cour suprême?

L’enjeu du bilinguisme à la Cour suprême a fait couler beaucoup d’encre au cours des 30 dernières années. Le dossier est revenu à l’avant-plan de l’actualité politique de manière sporadique avec le dépôt de projets de loi sur le sujet aux Communes. Avec la déconfiture du NPD aux dernières élections et la réticence relativement récente des libéraux à emprunter la voie législative dans ce dossier, il n’est pas clair de ce qu’il adviendra de cet enjeu et de la place qui lui sera accordée au courant de la prochaine législature.

L’article 16 de la Loi sur les langues officielles de 1988 exempte la Cour suprême de l’obligation selon laquelle les juges des cours fédérales doivent entendre les causes dans la langue de choix des parties sans interprète. Le Franco-Ontarien Jean-Robert Gauthier, qui était député libéral d’Ottawa-Vanier au moment de l’adoption de la loi, remettait déjà en question cette exception à l’époque. Dans les décennies suivantes, les projets avec l’objectif de remédier à la situation n’ont jamais abouti, tels que ceux du libéral Denis Coderre en 2008 et du néodémocrate François Choquette en 2017.

Les députés ont aussi été invités à plusieurs reprises à se prononcer sur une modification à la Loi sur la Cour suprême du Canada. L’ancien député néodémocrate Yvon Godin, qui a représenté la circonscription d’Acadie-Bathurst de 1997 à 2015, a présenté trois projets de loi privés afin d’exiger que les juges nommés au plus haut tribunal du pays soient en mesure de comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète.

Yves-François Blanchet en visite à Casselman lors de la campagne électorale où il précise ses engagements en matière de bilinguisme à la Cour suprême.

Dans la dernière décennie

En 2008, des élections sont déclenchées avant qu’un vote ait lieu sur la première version du projet. Lors du second mandat minoritaire du gouvernement Harper, l’ensemble des partis d’opposition appuient le projet C-232 du député Godin, ce qui permet son adoption aux Communes en mars 2010 malgré l’opposition des conservateurs. Le projet est toutefois bloqué en deuxième lecture par la majorité conservatrice au Sénat. En 2014, une troisième version du projet est défaite aux Communes, où les conservateurs disposent d’une majorité.

À la suite de la retraite de M. Godin en 2015, son collègue François Choquette reprend le flambeau et présente un projet similaire pour modifier la Loi sur la Cour suprême. En octobre 2017, le projet est défait. En plus des conservateurs, les libéraux, qui ont voté à plus d’une reprise pour un projet quasi identique alors qu’ils étaient sur les banquettes de l’opposition, s’y opposent. Dix-sept députés libéraux d’arrière-ban votent toutefois en faveur du projet du NPD et vont ainsi à l’encontre de la position de leur gouvernement.

Lors des débats en chambre sur le projet, David Lametti, qui est alors secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, explique que son gouvernement a des doutes sur la constitutionnalité de l’initiative. «Si on tentait de changer les critères de sélection des juges de la Cour suprême, il serait fort possible que les provinces affirment que c’est inconstitutionnel. Il vaut mieux ne pas ouvrir la boite de Pandore. Le gouvernement a déjà le fardeau assez important de justifier la nomination de juges non bilingues à la Cour suprême.»  

Toutefois, lors d’une comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes en 2017, le professeur de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa Benoit Pelletier remet en cause cet argumentaire. «Sur le plan légal, je suis convaincu, à 100 %, qu’il est possible d’imposer le bilinguisme aux juges de la Cour suprême du Canada sans procéder à une modification constitutionnelle formelle. Ceux qui prétendent le contraire font preuve d’une prudence extrême ou cherchent un prétexte.»


Aujourd’hui : les libéraux

Justin Trudeau s’est engagé à ne nommer que des juges bilingues et son gouvernement a mis en place un processus de nomination permettant d’évaluer le niveau de bilinguisme des candidats. Il a respecté cet engagement, réitéré en campagne, avec les nominations des juges Malcolm Rowe, Sheilah Martin et Nicholas Kasirer.

Le juriste et expert en droits linguistiques Michel Doucet souligne les limites de cette approche, qui n’offre pas de garanties à long terme. «Procéder comme le fait le gouvernement Trudeau, c’est s’en remettre à la bonne foi du gouvernement en place. Peut-être que ce gouvernement ici voudra respecter cette obligation, mais on l’a vu dans la nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, dans ce cas-là il n’a pas respecté les obligations du bilinguisme en nommant une unilingue. C’est se fier à la bonne foi des gouvernements et on s’est fait prendre assez souvent dans le passé par rapport à ça. Je crois qu’il faut une modification législative.» 

L’approche privilégiée par le gouvernement Trudeau ne fait pas non plus l’unanimité au sein de la députation libérale. En décembre 2017, le Comité permanent des langues officielles a unanimement adopté un rapport dans lequel il favorise la voie législative, et non une approche reposant sur la bonne volonté des élus. Le Comité est alors présidé par le député québécois Denis Paradis et contrôlé par une majorité de députés libéraux.


Les néodémocrates

Le 28 novembre, le NPD a annoncé la nomination de la franco-ontarienne Carol Hugues à titre de porte-parole du parti pour les langues officielles. Jagmeet Singh a profité de l'occasion pour réitérer l'engagement de son parti envers le bilinguisme obligatoire des juges à la Cour suprême et que le dépôt d'un autre projet de loi sur le sujet une possibilité. [PARAGRAPHE AJOUTÉ LE 28 NOVEMBRE]

Rappelons toutefois qu’avant ce moment, l’enjeu n’a pas fait l’objet d’un consensus aussi fort qu’auparavant chez les néodémocrates.

Au moment du vote sur le projet piloté par François Choquette en 2017, 14 des 44 députés néodémocrates, soit un tiers du caucus, étaient absents. Quatre d’entre eux, Roméo Saganash, Georgina Jolibois, Jenny Kwan et Don Davis, étaient présents pour le vote précédent et le vote suivant celui du projet de leur collègue. L’ancien député Roméo Saganash s’est d’ailleurs prononcé publiquement contre le projet de François Choquette, qui dans sa perspective, aurait ajouté une barrière supplémentaire à la nomination de juristes autochtones à la Cour suprême.

Alors que Jack Layton et Thomas Mulcair ont toujours appuyé fermement le principe du bilinguisme au plus haut tribunal du pays, Jagmeet Singh a tergiversé sur la question après son arrivée à la tête du parti en abondant dans le même sens que le député Saganash avant de se raviser et de revenir à la position traditionnelle de sa formation politique.

Lors des élections d’octobre, le NPD a fait élire une vingtaine de députés de moins qu’en 2015 et n’a obtenu qu’un seul siège au Québec. Pour Michel Doucet, il est difficile d’identifier un élu qui pourrait reprendre le flambeau. «Malheureusement, personne ne me vient à l’idée — qui serait en mesure de mener ce dossier-là [bilinguisme à la Cour suprême] aussi bien qu’Yvon Godin et François Choquette l’ont mené. La défaite de François Choquette est une perte énorme pour les communautés francophones hors Québec au niveau des langues officielles puisqu’il avait continué le travail d’Yvon Godin et il le faisait très bien. J’ai une crainte que ce soit peut-être mis un peu sur les tablettes, car il n’y aura plus de champion pour mener le dossier.»


Les conservateurs

Les conservateurs se sont toujours opposés en très forte majorité à l’idée de légiférer sur le bilinguisme à la Cour suprême. Durant l’ère Harper, deux juges unilingues anglophones ont été nommés, ce qui a suscité une importante controverse au sein de la francophonie canadienne. Lors de la récente campagne, les conservateurs se sont toutefois engagés à ne nommer que des juges avec un degré de bilinguisme fonctionnel, en continuité avec l’approche libérale, mais sans plus. Sylvie Boucher et Alupa Clarke, qui sont parmi les neuf conservateurs à avoir soutenu l’initiative de François Choquette, ont perdu leur siège le 21 octobre dernier.


Les verts

L’enjeu du bilinguisme à la Cour suprême n’était pas inscrit à la plateforme électorale verte et il serait surprenant que cela soit l’un des dossiers que désire porter le parti qui dispose de seulement trois députés aux Communes. Élizabeth May a voté en faveur du projet d’Yvon Godin en 2014, mais était absente en 2017.


Le Bloc Québécois

En campagne, Yves-François Blanchet a réitéré fermement la volonté du Bloc à rendre obligatoire le bilinguisme pour les juges de la Cour suprême. Cela s’inscrit dans la continuité de la position de son parti, qui a toujours appuyé les initiatives des autres parlementaires en la matière. M. Doucet mentionne espérer la reprise du dossier par l’un des députés bloquistes. «Les communautés francophones devront probablement essayer de trouver de nouveaux alliés au sein du Bloc Québécois. […] Il va peut-être falloir se tourner vers le Bloc québécois pour mener ce dossier-là [bilinguisme à la Cour suprême].»

Course à la chefferie

FRANCOPRESSE – Le Parti vert du Canada est à la croisée des chemins. Après un rendez-vous manqué lors de la dernière élection fédérale, la formation recrute pour la première fois en 14 ans une nouvelle direction. Une occasion de se réinventer et se réaligner dans un univers politique de plus en plus complexe.
Alberta

LE FRANCO (Alberta) – Lors de la période des questions à l’Assemblée législative du 27 mai dernier, la députée néodémocrate Marie Renaud sollicite en anglais des explications du gouvernement au sujet de «cette attaque [faite] envers la communauté francophone en ne protégeant pas le financement du Campus Saint-Jean». Jason Kenney, premier ministre de la province, a alors répondu à cette question en français.
Débat en français du PCC

FRANCOPRESSE – Il est souvent difficile de déterminer qui a gagné lors des débats entre candidats d’un parti ou aux élections. Dans le cas du débat en français des candidats à la direction du Parti conservateur du Canada (PCC) qui a eu lieu le soir du 17 juin, le gagnant n’était surement pas le français.
Racisme systémique

FRANCOPRESSE – Le premier ministre Justin Trudeau a posé le genou au sol lors d’une manifestation contre le racisme au centre-ville d’Ottawa vendredi. Le débat sur le racisme systémique est relancé depuis une semaine au pays dans la foulée des évènements qui ont lieu aux États-Unis.
Médias

FRANCOPRESSE – Avant même le début de la crise de la COVID-19, plusieurs médias communautaires du pays éprouvaient des difficultés à joindre les deux bouts. Depuis la mi-mars, le gouvernement enchaîne les annonces pour venir en aide aux entreprises et aux organismes sans but lucratif auxquelles les médias peuvent faire appel. Certains se demandent cependant si l’aide fédérale arrivera à temps.
Médias

FRANCOPRESSE – La pandémie de la COVID-19 a entrainé une baisse substantielle et soudaine des revenus publicitaires des journaux et des radios communautaires francophones au Canada, au point de mettre en péril la situation financière de plusieurs médias.
Saskatchewan

La politologue Valérie Vézina était de passage à la Cité francophone de l’Université de Régina, le mardi 3 mars, pour présenter ses études sur le nationalisme en milieu insulaire. Contre toute attente, elle applique ses recherches au cas de la Saskatchewan, une ile au cœur des Prairies canadiennes.
COVID-19

TORONTO — Depuis le début de la crise de la COVID-19 en Ontario, personne, ni au gouvernement Ford ni à la santé publique, n’a fait de déclarations verbales ou n’a répondu aux questions des médias en français. Un phénomène qui pourrait se révéler fatal pour des aînés franco-ontariens.
Langues officielles

FRANCOPRESSE — La liste des membres des différents comités permanents de la Chambre des Communes a été rendue publique le 6 février. Des députés comme François Choquette, Alupa Clarke et Denis Paradis n’ayant pas de retour aux Communes à la suite des élections de l'automne, le Comité permanent des langues officielles fait peau neuve. Seulement trois membres qui y siégeaient lors de la dernière législature y sont de retour. La présidence, choisie le 20 février, en sera assurée par un nouveau venu.
Ontario

LE DROIT (Ontario) – Des Canadiens coincés au Japon à bord du bateau de croisière Diamond Princess seront rapatriés au pays, a annoncé le gouvernement fédéral, le samedi 15 février. Ceux qui n’ont pas de symptômes du coronavirus seront envoyés à Trenton pour y être évalués, et seront ensuite mis en quarantaine à Cornwall. Une décision qui est loin de faire l’unanimité dans cette ville de l’Est ontarien.

ACADIE NOUVELLE (Nouveau-Brunswick) – C’est confirmé : les urgences de six hôpitaux ruraux fermeront pendant la nuit à partir du mois prochain. Les 120 lits de courtes durées de ces six établissements seront convertis en lits de soins chroniques de longues durées.
Médias sociaux

ACADIE NOUVELLE (Nouveau-Brunswick) – Trou de cul, imbécile, french fuck, pomme pourrie et idiot, sont quelques exemples d’insultes reçues par les politiciens sur les réseaux sociaux. Si leurs décisions ne font pas toujours l’unanimité, nos élus méritent-ils une telle pluie d’injures? Certains croient que c’est le prix à payer. D’autres diront plutôt qu’il faut éviter de banaliser le phénomène des trolls.
Atlantique

FRANCOPRESSE – Octobre 2019 : le gouvernement français annonce la fermeture du consulat général de Moncton pour 2022. Une décision qui secoue la communauté acadienne et l’ensemble des francophones du Canada. Bien décidés à inverser la tendance, les acteurs de la mobilisation finiront par avoir le sourire aux lèvres. Retour sur les coulisses d’une mobilisation réussie.

LE REFLET (Ontario) – «Ce n’est pas moi qui ai changé, c’est le Parti conservateur et le gouvernement de Doug Ford qui ont changé», a déclaré la députée de Glengarry-Prescott-Russell, Amanda Simard, afin de justifier son passage au Parti libéral.
Parlement jeunesse

INITIATIVE DE JOURNALISME LOCAL – APF (Ontario) – Pour la première fois depuis des années, des jeunes francophones de toutes les provinces et territoires canadiens ont pris part au Parlement jeunesse pancanadien (PJP) qui se déroulait à Ottawa du 8 au 12 janvier. Rocco Canil, Nunavutois âgé de 16 ans, est le seul participant de son territoire à s’être déplacé jusque dans la capitale nationale.
Parlement jeunesse

INITIATIVE DE JOURNALISME LOCAL – APF (Ontario) — La dixième législature du Parlement jeunesse pancanadien (PJP) se tenait du 8 au 12 janvier dans la nouvelle Chambre du Sénat à Ottawa. Depuis 20 ans, la Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF) orchestre le PJP aux deux ans, permettant à des jeunes d’expression française de partout au pays de se glisser dans la peau d’un parlementaire.
Parlement jeunesse

LA VOIX ACADIENNE (Ile-du-Prince-Édouard) – Du 9 au 12 janvier 2020, Adrien Buote était le ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure au sein du Parlement jeunesse pancanadien (PJP) à Ottawa. Dans le réseau des parlements jeunesse, Adrien est un doyen. «C’était mon 6e parlement jeunesse. J’ai fait trois PJP et trois Parlements jeunesse de l’Acadie. En janvier 2021, je serai le premier ministre du Parlement jeunesse de l’Acadie», précise Adrien Buote.
Langues officielles

Nommée ministre du Développement économique et des Langues officielles, Mélanie Joly porte sur ses épaules deux dossiers importants pour la communauté francophone de l’Alberta : la relance de l’économie de l’Ouest et la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Toujours dans l’attente de sa lettre de mandat, elle s’est rendue à Edmonton mercredi 4 décembre pour rencontrer les chefs des affaires de la province et le maire d’Edmonton.

Un député, c’est un peu comme le Père Noël. S’il n’a pas ses petits lutins pour tout préparer, la tournée du 24 décembre risque d’être catastrophique! Un adjoint parlementaire, on le voit sans doute moins souvent que son patron, mais son travail est aussi indispensable. Et ses conditions de travail, vous dites?

Trente ans après la tuerie du 6 décembre, qui a coûté la vie à 14 étudiantes de l’école Polytechnique de Montréal, que reste-t-il de cet attentat dans la mémoire collective canadienne? Si, en 1991, le Parlement du Canada a officiellement rendu cette date Journée de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes, cette action a-t-elle contribué à faire avancer la cause?

Les premiers ministres provinciaux Blaine Higgs (Nouveau-Brunswick), Doug Ford (Ontario) et Scott Moe (Saskatchewan) ont signé un accord, samedi, pour collaborer au développement et à la mise en service de petits réacteurs nucléaires. Les deux entreprises qui travaillent sur ces projets à Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) espèrent que cette entente incitera Ottawa à accorder des subventions.