La ministre Mélanie Joly espère voir son cahier de réforme devenir un projet de loi et être adopté avant la fin de l’année 2021.
La ministre Mélanie Joly espère voir son cahier de réforme devenir un projet de loi et être adopté avant la fin de l’année 2021.

Langues officielles : donner du «mordant» à la Loi

Louis-Denis Ébacher
Le Droit
LE DROIT (Ottawa) – La Loi sur les langues officielles «a fonctionné» ces 50 dernières années, mais elle devrait aujourd’hui avoir «plus de mordant», plaide la ministre Mélanie Joly. En tournée médiatique récemment, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a vanté son projet de réforme de la loi, en misant d’une part sur les anglophones pour qu’ils deviennent bilingues dans une plus grande proportion et de l’autre, sur de nouvelles mesures visant à protéger les francophones hors Québec.

La ministre espère voir son cahier de réforme devenir un projet de loi, et être adopté avant la fin de l’année 2021. Son gouvernement minoritaire devra trouver des alliés politiques à la Chambre des communes pour que son souhait se réalise avant la tenue des prochaines élections.


« «[La Loi] a fonctionné puisque cela a rendu l’État fédéral bilingue. Ce qu’on doit faire davantage, aujourd’hui, c’est de protéger les francophones hors Québec et encourager les anglophones à devenir bilingues. »
Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles

Le cahier de réforme présenté par la ministre Joly en février dernier prévoit davantage de pouvoirs au commissaire aux langues officielles. «Quand je dis que la loi [actuelle] manque de mordant, c’est parce que le commissaire aux langues officielles n’a pas assez de pouvoirs.»

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Si son projet de réforme est adopté tel quel, une nouvelle agence au sein du Conseil du Trésor aurait un rôle déterminant dans l’application de la Loi sur les langues officielles.

La ministre Joly prévoit par ailleurs «augmenter les critères sur le bilinguisme chez les gestionnaires» dans la fonction publique fédérale.

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Entreprises

Son cahier de réforme, intitulé «Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada», propose d’appliquer la Loi sur les langues officielles aux entreprises privées de compétence fédérale, comme les transporteurs aériens, les banques, ou le secteur des télécommunications.

Elle ne s’appliquera pas, par exemple, aux petits commerces de Montréal qui servent leurs clients en anglais seulement.


« On a juridiction sur les banques, les entreprises de télécommunication et les grandes entreprises. Pour ce qui est du petit commerçant de la rue Sainte-Catherine à Montréal... Si tu n’es pas une banque ou une entreprise de télécommunications, c’est la Loi 101. »
Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles

Un comité d’experts doit soumettre, d’ici le 7 mai, une série de critères servant à identifier les régions où la présence francophone hors Québec est assez importante pour assujettir les entreprises sous juridictions fédérales à ces nouvelles obligations.

Immersion

Les libéraux fédéraux misent sur l’accès à l’immersion française chez les élèves anglophones. «La Constitution reconnait aux enfants le droit d’aller à l’école dans la langue de la minorité. L’enjeu, c’est que ces écoles [en milieu minoritaire] sont sous-financées. On veut financer davantage, et faire en sorte qu’il n’y ait pas de “loterie” ou de liste d’attente pour les parents qui veulent envoyer leur enfant en immersion.»

Le gouvernement Trudeau veut permettre un meilleur accès aux programmes d’immersion française en attirant davantage d’enseignants francophones à l’extérieur du Québec.

La ministre Joly rappelle que son projet de réforme s’inspire des instructions claires de la Cour suprême, qui a rendu une importante décision sur les écoles en milieu minoritaire en juin dernier.

Dans sa décision impliquant le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, le plus haut tribunal au pays a rappelé que les enfants doivent recevoir «une expérience éducative réellement équivalente à celle de la majorité, et ce, peu importe la taille de l’école ou du programme en question».