La Cour suprême confirme le droit à un procès en français en Colombie-Britannique : Des répercussions dans d’autres provinces

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La Cour suprême du Canada est unanime: refuser à un accusé ou une accusée son droit de subir un procès en français cause un préjudice irréparable, et ce droit s’applique dès que le procès touche le Code criminel, partout au pays, même s’il s’agit d’une infraction provinciale.