La Cour suprême du Canada a rendu son jugement en faveur des Franco-Colombiens le 12 juin dernier. 
La Cour suprême du Canada a rendu son jugement en faveur des Franco-Colombiens le 12 juin dernier. 

La décision du juge en chef Wagner réaffirme l’importance des droits linguistiques

Ericka Muzzo
Francopresse
FRANCOPRESSE – La récente décision de la Cour suprême du Canada dans la cause opposant le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSFCB) et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB) au gouvernement britannocolombien aura certainement des répercussions dans les autres provinces et territoires du Canada. Non seulement en éducation, mais également dans toutes les autres sphères des droits linguistiques, ce jugement vient s’ajouter à la jurisprudence existante et redonne un nouveau souffle à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

C’est ce qu’ont conclu les panélistes de la première conférence Ricard virtuelle, qui a eu lieu le 24 juin dernier sur le thème de la victoire francophone en Colombie-Britannique.

L’avocat Gabriel Poliquin, «un des seuls avocats en droits linguistiques à ne pas avoir œuvré dans la cause de la Colombie-Britannique» comme il l’a lui-même souligné, était donc la personne tout indiquée pour modérer cette conférence.

Le panel a réuni la politologue et professeure au Collège militaire royal de Kingston Stéphanie Chouinard, le professeur de droit à l’Université d’Ottawa François Larocque, l’avocate Christine Ruest Norrena, qui représentait le Commissariat aux langues officielles du Canada devant la Cour suprême dans ce dossier, ainsi que l’avocate Jennifer Klinck de la firme Juristes Power, qui a défendu la cause des Franco-Colombiens.

Quelque 35 participants ont assisté à la première conférence Ricard sur le thème de la victoire francophone en Colombie-Britannique. Parmi eux, les sénateurs René Cormier et Raymonde Gagné et la députée franco-ontarienne Amanda Simard.

Plus loin que l’arrêt Mahé

Tous ont souligné l’impact colossal de ce jugement, établissant un parallèle avec l’arrêt Mahé de 1990 et la cause Arsenault-Cameron en 2000.

«Des milliers d’élèves francophones de la province, actuels et futurs, bénéficieront de ce jugement. La Cour suprême du Canada a réaffirmé des droits de base et le ton et l’attitude du jugement sont d’une valeur inestimable», évalue d’emblée Jennifer Klinck.

Un avis secondé par François Larocque, qui a félicité le «pari audacieux» de la firme Juristes Power. «Quand on parle de l’article 23 en cour, habituellement c’est une école à la fois, une communauté à la fois. Jamais auparavant on n’a vu une cause systémique comme celle-ci, c’est un travail colossal et probablement le plus gros procès civil de l’histoire de la Colombie-Britannique, accompagné d’une des plus longues décisions.»

À l’image de Jennifer Klinck, le professeur de droit a souligné le ton «puissant, inspirant» du jugement. «Le juge en chef Wagner a envoyé un message clair aux provinces.»

L’avocate Jennifer Klinck fait partie de l’équipe de la firme Juristes Power, qui a défendu les Franco-Colombiens dans cette cause qui s’est échelonnée sur plus de dix ans.

François Larocque estime que trois articles de la Charte canadienne des droits et libertés sont en jeu dans ce jugement : l’article 23 – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité, l’article 1Limites raisonnables et l’article 24Réparations.

«Ce sont de grandes avancées. La Cour va plus loin que dans l’arrêt Mahé, parce qu’elle précise que les modalités d’application sont aussi valides dans les plus petites communautés francophones. Elle clarifie que l’article 23 a une vocation réparatrice des injustices du passé envers les minorités linguistiques, ainsi qu’un objectif préventif de l’érosion de la langue. Le juge en chef a même parlé d’une “vocation unificatrice”, c’est la première fois que j’entends la Cour dire ça de l’article 23», souligne François Larocque.

En vertu de l’article 24, la Cour suprême a ordonné au gouvernement britannocolombien de payer 6 millions $ pour réparer le manque de financement systémique du transport par autobus scolaires et 1,1 million $ pour ne pas avoir financé adéquatement les écoles francophones en milieu rural.

Balayant «l’excuse financière» du gouvernement, qui affirmait ne pas avoir l’argent nécessaire pour financer de nouvelles écoles francophones, la Cour suprême a aussi ordonné à la province de fournir dix nouvelles écoles au CSFCB «dans un délai utile».

Professeur de droit à l’Université d’Ottawa, François Larocque a félicité le «pari audacieux» de la firme Juristes Power.

«Le gouvernement peut bretter longtemps»

Cette formulation inquiète toutefois les panélistes. «Le gouvernement peut bretter longtemps», s’inquiète la politologue Stéphanie Chouinard. Elle fait notamment référence au cas de l’école Greenwood à Toronto qui stagne depuis plus de deux ans.


« Le droit prend forme quand le gouvernement agit. Mais ce ne sont pas tous les gouvernements qui sont de bonne foi, et celui de Colombie-Britannique est parmi ceux qui le sont le moins. Pour preuve, les élèves de l’école Rose-des-Vents [de Vancouver] qui attendent depuis cinq ans d’avoir autre chose qu’une roulotte. »
Stéphanie Chouinard, professeure et politologue

En réponse à une question du sénateur acadien René Cormier, François Larocque indique également que la relation entre le gouvernement et la minorité linguistique sera à surveiller dans les prochains mois. «Il faut faire attention aux glissements et à la petite politique du “diviser pour mieux régner”, parce que le gouvernement pourrait jouer sur la priorisation des propositions des communautés pour de nouvelles écoles.»

Le sénateur acadien René Cormier a demandé aux panélistes quels facteur stratégiques pourraient empêcher la mise en place de la décision et qu’est-ce qu’il faudrait surveiller dans les mois à venir.

L’avocate Jennifer Klinck souligne que la Cour suprême «sous-estime peut-être la volonté des conseils scolaires, qui vont travailler fort pour obtenir ces nouvelles écoles». Elle espère que les organismes gouvernementaux y mettront également du leur en aidant les conseils scolaires à obtenir l’espace et les terrains nécessaires à la construction de nouvelles écoles ou la réhabilitation d’anciens bâtiments.

«Ces écoles sont des projets d’infrastructures qui se heurtent aux mêmes considérations que les autres», comme des questions d’espace ou de voisinage, souligne le modérateur Gabriel Poliquin.

Le modérateur de la conférence, l’avocat Gabriel Poliquin, est de son propre aveu «un des seuls avocats en droits linguistiques à ne pas avoir œuvré dans la cause de la Colombie-Britannique».

Pour un dénombrement adéquat des ayants droit

Parmi les autres mises en garde des panélistes, Stéphanie Chouinard nomme également l’importance du dénombrement des ayants droit au prochain recensement de Statistique Canada.


« Là où les gouvernements ont accepté de construire des écoles francophones, quelques années plus tard ça déborde parce que le dénombrement n’a pas été fait adéquatement »
Stéphanie Chouinard, professeure et politologue

Les intervenants suggèrent de faire pression sur le gouvernement afin que des questions linguistiques soient incluses dans le formulaire de recensement court de 2021.

Mme Chouinard a également mis en lumière les tensions que pourrait engendrer le jugement dans les communautés de langue minoritaire, faisant encore une fois référence à la cause Arsenault-Cameron en 2000.

Citant un extrait de Ce que je voudrais dire à mes enfants, la biographie du premier juge acadien à la Cour suprême, Michel Bastarache, la politologue a relaté l’histoire de Noëlla Arsenault, qui a subi les foudres des anglophones et des francophones de l’Île-du-Prince-Édouard à la suite de sa victoire en Cour suprême. Les propres enfants de Mme Arsenault ont par la suite quitté l’école francophone pour étudier en anglais et leurs enfants étudient aujourd’hui en immersion.

La politologue et professeure de sciences politiques au Collège militaire royal de Kingston Stéphanie Chouinard s’inquiète que le gouvernement britannocolombien pourrait manquer bonne volonté pour concrétiser les ordonnances de la Cour suprême.

Quels impacts pour le postsecondaire?

Finalement, la directrice de l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA), Isabelle Laurin, a demandé aux panélistes si le jugement pourrait avoir des répercussions pour l’éducation postsecondaire. Il s’agit d’un sujet chaud en Alberta, alors que l’ACFA est en pleine campagne «Sauvons Saint-Jean».

Bien que le jugement ne se prononce pas directement sur cette question, Jennifer Klinck estime qu’il suggère «la nécessité d’avoir des enseignants francophones compétents, qui doivent eux-mêmes être formés au postsecondaire».


« Les deux prochains combats seront le postsecondaire, qui n’est pas dans la Charte, et la petite-enfance, parce qu’on sait qu’il faut intervenir tôt. »
Gabriel Poliquin, avocat et modérateur

Les intervenants s’entendent pour dire que dans tous les cas, le jugement rendu le 12 juin dernier contribuera à faire évoluer les droits linguistiques, à maintenir une interprétation large et robuste de l’article 23 et qu’il réaffirme que les francophones en milieu minoritaire ont droit à une éducation de qualité au même titre que la majorité anglophone. Reste à voir comment cela se concrétisera.