La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick suspend les procédures qui pesaient contre deux francophones depuis dix ans parce qu’un tribunal administratif a été incapable d’entendre leur cause dans leur langue.
La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick suspend les procédures qui pesaient contre deux francophones depuis dix ans parce qu’un tribunal administratif a été incapable d’entendre leur cause dans leur langue.

Incapables d’être jugés en français, deux accusés sont acquittés

Mathieu Roy-Comeau
Acadie Nouvelle
ACADIE NOUVELLE (Nouveau-Brunswick) – La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick suspend les procédures qui pesaient contre deux francophones depuis dix ans parce qu’un tribunal administratif a été incapable d’entendre leur cause dans leur langue.

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a accusé Armel Drapeau et Pierre Emond en 2010 d’avoir fait illégalement la promotion de placements et de valeurs mobilières ou d’avoir participé illégalement à leur vente.

La semaine dernière, la plus haute cour de la province a mis fin aux procédures contre les deux hommes sans se prononcer sur le fond de l’affaire en raison du «délai excessif» qui s’est écoulé dans ce dossier

La goutte qui a fait déborder le vase a été l’incapacité du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs d’entendre la cause de MM. Drapeau et Emond pendant près d’un an en raison du manque de membres bilingues.

«À mon avis, le temps qu’il a fallu au Tribunal pour constituer un comité d’audience susceptible d’entendre la présente affaire dans la langue française est inacceptable au Nouveau-Brunswick», écrit le juge en chef Marc Richard au nom de la Cour d’appel.

Selon lui, même si une «bonne partie du retard» au fil de la décennie «peut être attribuée à Armel Drapeau» avec «le consentement» de M. Emond, ce délai d’une année porte atteinte «au sens de l’équité de la collectivité» à un point tel qu’il supplante l’intérêt public d’obtenir une décision sur le bienfondé des allégations de la Commission.

Le magistrat note également que d’autres retards sont aussi de la faute du Tribunal.

Les membres du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs sont nommés par le conseil des ministres. Le Tribunal peut compter aussi peu que quatre membres jusqu’à un maximum de 14.

La loi dont relève le Tribunal n’oblige pas le gouvernement à y nommer seulement des membres bilingues.