L’équivalence en éducation: l’audience de la dernière chance en Cour suprême

Francopresse. La Cour suprême entendra la cause sur le droit à une éducation de qualité égale en français. Elle devra trancher sur un enjeu lourd de conséquences : la Colombie-Britannique a-t-elle le droit de se soustraire à ses obligations?

La Cour suprême du Canada entendra en 2019 la mégacause franco-colombienne sur le droit à une éducation de qualité égale en français, a-t-elle annoncé le 11 avril. Elle devra trancher sur un enjeu lourd de conséquences : la Colombie-Britannique a-t-elle le droit, pour se soustraire à ses obligations constitutionnelles, d’invoquer l’article 1er de la Charte canadienne? C’est une question de gros sous.

 

Jean-Pierre Dubé (Francopresse)

 

Francopresse. La Cour suprême entendra la cause sur le droit à une éducation de qualité égale en français. Elle devra trancher sur un enjeu lourd de conséquences : la Colombie-Britannique a-t-elle le droit de se soustraire à ses obligations?
Le constitutionnaliste Mark Power et les codemandeurs ont célébré en 2016 une victoire partielle dans la mégacause sur la demande d’un régime de financement conforme aux obligations de l’article 23. Photo : Archives Francopresse

Le constitutionnaliste chargé de mener la contestation depuis 2010 se montre optimiste. «Si l’autorisation est accordée, estime Mark Power, je veux croire que c’est pour faire une autre analyse que celle du tribunal d’appel et que la Cour tirera des conclusions différentes.»

Après plus cinq ans de pressions infructueuses, la voie juridique s’était imposée dans la cause de 15 écoles françaises surpeuplées. L’affaire a pris des proportions épiques lors d’un procès lancé en 2013, étiré sur 15 mois, et un appel soldé par une défaite en 2018. Le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents ont fait appel au plus haut tribunal en octobre dernier.

En première instance, le tribunal avait donné raison aux requérants et exigé la création d’une enveloppe à part pour les besoins en immobilisation des écoles – une première sous l’article 23. Il imposait aussi un remède de six-millions pour dix ans de négligence en matière de transport des élèves. La juge Russel avait par ailleurs invoqué l’article premier de la Charte pour rejeter certaines demandes.

 

« Des dépenses qui ne résoudraient pas le problème »

Mais le jugement en appel a complètement changé la donne, explique Mark Power. «Les articles 2 à 23 sont des droits garantis, mais on peut les enfreindre lorsqu’il y a des impératifs suffisants. Il existe toute une jurisprudence sur ce que ça prend pour qu’un tribunal accepte la conclusion que l’enfreinte peut se justifier dans une société libre et démocratique.»

Le tribunal avait ainsi donné raison à la province quant aux perspectives d’avenir du français dans la province, précise-t-il. «Le taux d’assimilation était élevé, la mise en œuvre serait éphémère, le cout de construire des écoles et de transport des élèves serait trop haut. Donc qu’on ne pourrait pas justifier des dépenses qui ne résoudraient pas le problème de toute façon.»

Cet argument est particulièrement inquiétant, ajoute le plaideur, surtout que la Colombie-Britannique serait la province la plus riche du pays. «Ce n’est pas qu’elle manquait d’argent, elle avait des surplus budgétaires dans les milliards. Mais elle préfère laisser ses fonds en banque au lieu de les dépenser.»

La question devant le tribunal se pose ainsi, selon Mark Power : «Si l’article 23 donne véritablement le droit à la minorité d’une éducation de qualité, ce droit impose-t-il une obligation seulement si la majorité le veut?»

 

L’article 23 se situe dans la norme supérieure de protection

Le constitutionnaliste s’étonne encore de l’analyse de la juge de procès et de la cour d’appel. Il précise que la Charte établit trois niveaux de protection constitutionnelle et que l’article 23 se situe dans la norme supérieure.

«Il n’est pas normal que les tribunaux permettent au gouvernement d’interpréter aussi généreusement l’article 1er pour échapper à ses obligations.» Encore moins invoquer l’article 33 (la clause nonobstant), adopté expressément «pour retirer de l’arène politique certaines décisions affectant les minorités. Ce n’est certainement pas ce que les rédacteurs de la Charte avaient en tête en 1982.»

L’enjeu serait clairement financier. La province a réussi à temporiser pour éviter de répondre aux besoins, qui s’élèveraient à plusieurs centaines de millions dans le marché survolté de l’immobilier de Vancouver et des environs.

La comparution devant le plus haut tribunal pourrait avoir lieu d’ici la fin de 2019 et un jugement serait attendu l’an prochain. L’audience serait limitée à quelques heures. La date n’a pas été fixée.

« Il n’y aura pas de témoins ou de preuves à présenter, note le constitutionnaliste d’Ottawa, la Cour se tient à ce qui a été présenté en première instance. » Il lui reste à produire et déposer un argumentaire d’une quarantaine de pages au cours des prochains mois.

 

La 8e cause en éducation devant la Cour suprême

La contestation franco-colombienne s’inscrit dans une importante jurisprudence sous l’article 23. Voici la liste des décisions rendues par le plus haut tribunal.

  • Arrêt Québec Association of Protestant School Boards (1984)
  • Arrêt Mahé (Alberta, 1990)
  • Renvoi Manitobain (1993)
  • Arrêt Arsenault-Cameron (Île-du-Prince-Édouard, 2000)
  • Arrêt Doucet-Boudreau (Nouvelle-Écosse, 2003)
  • Arrêt Rose-des-Vents, (Colombie-Britannique, 2015)
  • Arrêt Commission scolaire francophone du Yukon (2015)

Ces jugements constituent un ensemble des victoires déterminantes, sauf pour la cause yukonnaise, rappelle Mark Power. Sur la question des inscriptions, le tribunal a adopté une position mitoyenne.

Il a stipulé que les autorités scolaires peuvent obtenir de leur gouvernement une dévolution des droits d’admission (pour inclure des enfants dont la première langue n’est pas le français), mais ils doivent en démontrer la nécessité pour atteindre l’objet constitutionnel.