Commissaires aux langues officielles au Canada : à quoi servent-ils?

Francopresse. Plusieurs observateurs commentent l’utilité des postes de commissaire aux langues officielles. Chien de garde sans dents ou vigie indispensable au respect des droits linguistiques, quel est leur rôle?

Présentation : Dossier. Commissaires aux langues
Des commissaires linguistiques au Canada, mais aussi dans le monde

« Protéger des minorités linguistiques, bâtir des sociétés plus fortes » : c’est le thème qui sera abordé lors de la 6e conférence annuelle de l’Association internationale des commissaires linguistiques, qui se tiendra à Toronto en juin 2019. On en compte actuellement cinq au Canada, mais on en retrouve aussi en Belgique, au Kosovo et en Espagne… Quel est leur rôle?

 


 

Alors que l’Ontario vient de perdre son commissariat aux services en français, plusieurs observateurs commentent l’utilité du poste, que ce soit au niveau fédéral ou provincial. Chien de garde sans dents ou vigie indispensable au respect des droits linguistiques, quel est le rôle des commissaires aux langues, au Canada?

 

Lucas Pilleri (Francopresse)

 

« Le commissaire est un porte-parole et un symbole, clame Chantal Carey, diplômée en droit de l’Université d’Ottawa, observatrice très active de la vie politique. Il a une voix et sa voix compte. » Officiellement, le Commissariat aux langues officielles du Canada assume les rôles d’ombudsman, de vérificateur, de liaison, de vigie, de promoteur et éducateur, d’intervenant devant les tribunaux, et de rapporteur.

 

Une boîte à plaintes

Mais l’un de ses rôles les plus importants est sans doute celui de recevoir et traiter les plaintes des citoyens dont les droits linguistiques ont été bafoués. À partir de là, il mène des enquêtes et formule des recommandations au gouvernement en place.

Au total, plus de 1000 ont été reçues par le Commissariat aux langues officielles en 2017-2018 d’après le rapport annuel, dont 894 recevables. La plupart concernaient l’absence de services en français, ou des services en français non équivalents à ceux offerts en anglais.

Pour Martin Normand, stagiaire postdoctoral à la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques, les plaintes ont un impact tangible sur le fonctionnement quotidien des institutions : « Ça permet de corriger des comportements au sein des institutions fédérales, ça a une incidence directe sur la vie des citoyens et les employés. »

 

 

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Plaintes reçues et enquêtes complétées en 2017-2018

 

Des rôles multiples

Stéphanie Chouinard est professeure adjointe, Collège militaire royal (Kingston)

Les fonctions du commissaire ne s’arrêtent pas là. Stéphanie Chouinard, professeure adjointe de science politique au Collège militaire royal à Kingston, parle de « courroie de transmission » entre le terrain et la fonction publique : « Ça se passe derrière le rideau, il y a des rencontres avec les hauts fonctionnaires pour signaler les problèmes, adresser des avertissements et proposer de meilleures pratiques concernant les services bilingues. » Le commissaire se fait donc ici le relai des préoccupations des communautés en situation minoritaire.

Autre aspect méconnu, le commissaire agit comme « baromètre pour les droits », habité par un impératif moral de s’exprimer sur la place publique lorsque les droits linguistiques sont bafoués. Enfin, un volet de recherche et de récolte des données fait partie du portefeuille, note Valérie Lapointe-Gagnon, professeure adjointe en histoire et droits linguistiques au Campus Saint-Jean à Edmonton. « Ce travail permet de voir les failles et les manques en matière de respect des droits linguistiques. »

 

 

 

 

Une présence inégale

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Michel Doucet, avocat et professeur titulaire à la retraite de la Faculté de droit de l’Université de Moncton

En plus du fédéral, il existe trois commissariats dans les provinces – quatre si on ajoute celui de l’Ontario : on en retrouve un au Nouveau-Brunswick, un dans les Territoires du Nord-Ouest (TNO) et un au Nunavut. Chaque fois, c’est la Loi sur les langues officielles qui l’instaure. Depuis 1990, le commissaire aux TNO a une responsabilité à l’égard de neuf langues autochtones en plus du français et de l’anglais. Au Nunavut, la langue inuit s’ajoute au français et à l’anglais depuis 1999.

Au Nouveau-Brunswick, province officiellement bilingue, le droit est constitutionnalisé. « Ça change beaucoup de choses, précise Michel Doucet, avocat et professeur titulaire à la retraite de la Faculté de droit de l’Université de Moncton. C’est beaucoup plus difficile à attaquer qu’un droit purement législatif, car il faut une modification à la Charte canadienne des droits et libertés. » Un scénario comme celui en Ontario semble donc improbable ici.

Au Québec, pas de commissariat. À la place, le gouvernement utilise un Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise. Même configuration dans les provinces qui ne disposent pas de loi sur les services en français ni de loi sur les langues officielles : on trouve alors des ministres responsables des affaires francophones.

Sans Commissariat, les habitants de ces régions peuvent toujours se tourner vers l’Ombudsman, ou Protecteur du citoyen, chargé de protéger les droits des citoyens lésés par les services publics. Mais ses pouvoirs sont encore plus limités que ceux du commissaire. En Ontario, c’est d’ailleurs lui, l’ombudsman Paul Dubé, qui hérite du service du feu commissaire.

 

 

 

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Répartition des plaintes recevables au Commissariat des langues officielles du Canada en 2017-2018, classées par province ou territoire (Source : rapport annuel)

 

Un chien de garde sans dents?

Où qu’il soit, le commissaire aux langues officielles a un effet limité. « En bout de ligne, ce ne sont que des recommandations », note Michel Doucet. Ses rapports ne sont en effet pas contraignants et reposent sur la bonne foi des responsables politiques. « Ce sont surtout des expressions de bonne volonté », renchérit Martin Normand. À défaut de pouvoir donner des pénalités, le commissaire rappelle donc le gouvernement à l’ordre, le sensibilise et émet des recommandations.

En outre, la faiblesse des budgets alloués peut limiter sa capacité d’action. Ainsi le commissaire aux services en français en Ontario jouissait-il d’un budget annuel de 2,9 millions de dollars depuis 2015. Le Commissariat aux langues officielles au Nouveau-Brunswick dispose de 544 000 dollars, contre 501 000 à sa création en 2002. « C’est une façon de l’empêcher de jouer pleinement son rôle », commente Michel Doucet.

Michel A. Carrier, actuel commissaire par intérim au Nouveau-Brunswick, et le premier à occuper ces fonctions de 2003 à 2013, reconnait que de tels montants peuvent rendre la tâche plus difficile, surtout en matière de promotion. « Être obligé de cogner à la porte du gouvernement pour demander des sous peut miner l’indépendance primordiale qu’on doit réserver à ce poste-là », relève-t-il.

François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario pour quelques mois encore, un commissariat comme le sien « est très proactif», cherchant constamment à être «l’avocat de la communauté francophone» alors que selon lui, «l’ombudsman est une ressource de dernier recours.»

Enfin, faut-il rappeler que l’existence d’une loi n’empêche pas son viol? « La Loi sur les langues officielles est l’une des lois les plus bafouées de l’histoire », rappelle Valérie Lapointe-Gagnon. D’où l’importance du travail de sensibilisation des élus politiques par le commissaire, surtout à la lumière des récents événements en Ontario.

 

 

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Raymond Théberge est le commissaire aux langues officielles du Canada depuis janvier 2018, nommé pour sept ans.
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Martin Normand, stagiaire postdoctoral à la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques
Valérie Lapointe-Gagnon, professeure adjointe en histoire et droits linguistiques au Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

À lire aussi : Commissaires aux langues du monde : Protéger des minorités linguistiques — Bâtir des sociétés plus fortes

 


 

D’où vient le Commissariat fédéral?

Le Commissariat aux langues officielles voit le jour à la suite de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme en 1963. L’objectif est alors de rétablir l’égalité entre les deux peuples fondateurs, « un langage lourd de sens qu’on n’utilise plus aujourd’hui », observe ici Valérie Lapointe-Gagnon. Puis, l’enquête mène à la Loi sur les langues officielles de 1969 qui donne du même coup naissance au Commissariat.