Dossier : Langues officielles dans l’enseignement (1re partie)

Analyse Francopresse. Le défi du Programme des langues officielles dans l’enseignement est autant financier que juridictionnel. Ces obstacles se dressent entre l’obligation fédérale d’appuyer les minorités et leurs droits aux fonds publics.

Le temps est-il venu de faire un grand ménage du programme fédéral ?

Une analyse de Jean-Pierre Dubé (Francopresse)
Analyse Francopresse. Le défi du Programme des langues officielles dans l’enseignement est autant financier que juridictionnel. Ces obstacles se dressent entre l’obligation fédérale d’appuyer les minorités et leurs droits aux fonds publics.

Le Comité sénatorial sur les langues officielles a séjourné au début de l’année en Colombie-Britannique pour connaitre les revendications des francophones en matière de modernisation de la Loi. Photo : Sénat du Canada

Tortueuses, les voies du Programme des langues officielles dans l’enseignement (PLOE), créé par Ottawa pour appuyer l’instruction dans la langue officielle des minorités francophone et anglophone ainsi qu’en langue seconde. L’année 2020 marquera le 50e anniversaire des transferts en éducation aux provinces et territoires, mais trouve-t-on dans le bilan du Programme de quoi célébrer ?

Le PLOE serait depuis ses débuts une des plus grandes sources d’irritation pour les communautés de langue officielle, écartées des négociations et de l’administration des ententes fédérales avec les provinces et territoires. L’adoption de la Charte des droits et libertés en 1982, conférant aux minorités le droit à l’instruction dans leur langue, n’a rien changé à ce rapport de forces.

Des contestations judiciaires en série ont été menées par des parents depuis 35 ans pour assurer partout au pays une lente progression de l’éducation française. Une à une, elles soulignent la faillite d’Ottawa d’adapter le Programme aux exigences de l’article 23 (sur le droit de faire instruire ses enfants dans la langue de la minorité) même si les tribunaux ont conféré un droit de gestion aux bénéficiaires.

Après 50 ans, le fédéral et les ministères de l’Éducation refusent de renforcer la reddition de comptes sur l’utilisation les milliards octroyés. Le fédéral s’est enfermé dans un partage de juridiction avec le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada (CMEC), l’intermédiaire entre Patrimoine canadien (PCH) et les ministères. Le CMEC prétexte l’autonomie provinciale et territoriale en éducation pour exclure les ayants droit de la planification et de l’accès à l’information.

Force est de constater la difficulté d’Ottawa de réaliser les objectifs du PLOE. Encore en 2018, les francophones de quatre provinces mènent des actions contre leur gouvernement sur des questions de financement et d’infrastructures.

 

La frustration monte dans les administrations

L’expansion des programmes et des installations est d’autant plus hypothéquée qu’un gel des fonds au PLOE depuis 2003 — et jusqu’en 2023 — occasionne une importante perte budgétaire pour les gestionnaires des secteurs scolaire et postsecondaire.

La frustration monte dans les administrations. « C’est une baisse d’environ 34 % du pouvoir d’achat en dollars constants, souligne Pierre-Yves Mocquais, le doyen et chef de la direction du Campus Saint-Jean (Edmonton). Ça nous affecte dans notre capacité d’offrir nos services à la communauté. »

Si la tendance se maintient, l’inflation aura été de 35 % au cours de ces 20 années de gel, au pays. L’érosion du pouvoir d’achat de la contribution fédérale correspondrait au manque à gagner d’environ 455 millions au plan national, passant de 1,3 milliard à 845 millions.

 

Tableau 1. Vingt ans de contributions du PLOE en millions $. (Source : Patrimoine canadien)

 

Protocoles quinquennaux

 

2003-2008

 

2008-2013

 

2013-2018

 

2018-2023

 

Transferts fédéraux permanents

 

929 783 790 1100
Transferts liés aux plans d’action

 

381 510 507 220
Total pour les provinces/territoires

 

1310 1290 1290 1320

 

Le gestionnaire détaille les trois sources de revenus du Campus. L’octroi provincial de l’Université d’Alberta est le plus important et constituerait les deux tiers du financement. La deuxième source est le PLOE.

« L’enveloppe fédérale passe d’abord par le gouvernement de l’Alberta, puis par le ministère de l’Éducation et ensuite celui de l’Éducation supérieure. » La troisième source est le financement de Santé Canada, administré par le Consortium national de formation en santé (CNFS).

 

Analyse Francopresse. Le défi du Programme des langues officielles dans l’enseignement est autant financier que juridictionnel. Ces obstacles se dressent entre l’obligation fédérale d’appuyer les minorités et leurs droits aux fonds publics.
Le doyen du Campus Saint-Jean, Pierre-Yves Mocquais, souhaite d’importants changements au PLOE. « L’enveloppe fédérale passe d’abord par le gouvernement de l’Alberta, puis par le ministère de l’Éducation et ensuite celui de l’Éducation supérieure. » Photo : Campus Saint-Jean

Le gel touche les emplois et les services

« Dans notre cas, note Pierre-Yves Mocquais, nous subissons une double coupure : l’Université coupe de 4 % dans l’année courante. » Quant au PLOE, le Campus subirait pour l’année courante la même baisse de 6 % que l’an dernier. Le total des coupes s’élèverait à 10 %.

La continuité des fonds du CNFS prend alors toute son importance. « C’est très bien géré et ce n’est pas affecté par les provinces. » Le Consortium regroupe onze collèges et universités offrant des programmes d’études et des partenaires régionaux voués à la promotion nationale de l’offre.

Le directeur général Alain Laberge de la Division scolaire franco-manitobaine connait ces enjeux. « Avec le coût de la vie et les salaires qui montent depuis 15 ans, c’est une perte pour nous. »

Le gel touche les services et les emplois. « Là où il y avait deux personnes, il y en aura simplement une au lieu de 18 activités, on en aura 12. On comprend que le fédéral n’a pas d’obligation d’augmenter sa contribution, mais on aimerait qu’il reconnaisse le rattrapage à faire. »

La directrice de l’éducation du Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador, Kim Christianson, renchérit. « La Province a reçu cette année 900 000 $ du fédéral, mais ce n’est pas suffisant. On a eu une coupure de 100 000 $ de notre budget provincial. »

Le Conseil déplore l’utilisation par le ministère des deux tiers des fonds pour les opérations courantes, dont en ressources humaines, au lieu d’activités liées à la mission de l’école française.

 

Plus d’une centaine de contestations depuis 1982

Comme le Conseil des écoles fransaskoises, l’organisme a suspendu son action contre la Province afin de privilégier une solution politique pour faciliter la médiation avec son gouvernement. La Commission scolaire de l’Île-du-Prince-Édouard temporise, faute de fonds, en attendant le retour prochain du Programme de contestation judiciaire.

Le cas le plus singulier est celui des conseillers scolaires et des parents de la Colombie-Britannique. La voie juridique s’est imposée en 2009 dans la cause de 15 écoles surpeuplées, après cinq ans de négociations ponctuées de 20 requêtes en justice, neuf tentatives d’obstruction et de 17 ordonnances.

L’affaire a pris des proportions épiques après un mégaprocès lancé en 2013, étiré sur 15 mois, et un appel soldé en juillet 2018 par une défaite. L’ultime recours a été déposé en octobre en Cour suprême.

Cette sixième cause sous l’article 23 à procéder jusqu’au plus haut tribunal — les cinq précédentes ont été victorieuses — s’ajoute à plus d’une centaine de contestations entendues depuis l’adoption de la Charte. Cette norme est-elle soutenable ?

La pression monte pour qu’Ottawa fasse un ménage du PLOE dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles promise par le gouvernement Trudeau. Un rapport de la fin octobre du Comité sénatorial des langues officielles relance l’urgence pour PCH de refaire ses devoirs. Le statu quo ne serait plus une option.

 

Tableau 2. Répartition annuelle par province et territoire (en millions $) du Protocole d’entente du PLOE 2013-2018. (Source : CMEC)

 

P/T Langue première Langue seconde
TNL 1,3 2,6
IPÉ 1,5 1,1
3,9 3,7
NB 16,2 5,4
Québec 46,5 18,4
Ontario 55,0 24,1
Manitoba 6,7 5,5
SK 2,7 4,0
Alberta 5,3 8,9
CB 6,0 10,0
Yukon 1,2 0,97
TNO 1,4 1,2
Nunavut 0,77 0,64
TOTAL 148,7 86,8

 

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