Analyse : Les Franco-Colombiens en Cour suprême. « Les édifices scolaires auxquels nous avons droit coûteraient trop cher. »

Le constitutionnaliste Mark Power et les codemandeurs ont célébré en 2016 une victoire partielle dans la mégacause sur la demande d’un régime de financement conforme aux obligations constitutionnelles de la Colombie-Britannique. Photo : Archives Francopresse

Jean-Pierre Dubé (Francopresse)

La voie juridique s’est imposée en 2009 dans la cause de 15 écoles françaises surpeuplées de la Colombie-Britannique, après cinq ans de négociations infructueuses. La cause a pris des proportions épiques après un procès lancé en 2013, étiré sur 15 mois, et un appel qui s’est soldé le 25 juillet dernier par une défaite. L’ultime recours est la Cour suprême du Canada.

Les requérants, le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique, ont jusqu’au 1er octobre pour faire appel au plus haut tribunal. La décision sera prise sous peu, a fait savoir par courriel l’autorité scolaire. Il n’y a aucun doute sur l’issue : la Cour suprême est dans la mire depuis des années.

Des gains majeurs avaient pourtant été réalisés en première instance. La cour avait ordonné en 2016 la création d’une enveloppe de financement pour les besoins en immobilisation des écoles françaises – une première sous l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle imposait aussi à la Province un remède de six millions en dommages et intérêts pour dix ans de négligence en matière de transport des élèves.

Le rejet de ces mesures indigne les requérants : « Selon la Cour d’appel, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher. » La récente décision ajoute un précédent indésirable dans les annales des droits constitutionnels en éducation.

 

« Les gens veulent construire des écoles. »

Le gouvernement de Victoria est sans doute le plus résistant du Canada en matière de droits linguistiques protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. La décision initiale des francophones d’actionner avait été suivie par 20 requêtes en justice, neuf tentatives d’obstruction et de 17 ordonnances. Le mégaprocès s’étira parce qu’il avait fallu détailler l’état de chacune des écoles.

Au départ, le principal conseiller des requérants espérait éviter les appels. « Les gens d’ici veulent gagner [le procès] et construire des écoles », avait déclaré l’avocat Mark Power en 2013. « Notre crainte, c’est que la communauté francophone de Vancouver disparaîtra si rien ne change. »

Dès 2016, en attendant le résultat du procès, le constitutionnaliste avait ajusté son discours. « Il va peut-être falloir contester ou se défendre en Cour suprême du Canada. »

Les parents de l’école Rose-des-vents ont manifesté publiquement à Vancouver leur ras-le-bol en décembre dernier, avec la participation du principal instigateur de la contestation, Joseph Pagé. Photo : capture d’écran, SRC.

Mark Power n’a eu ensuite aucun doute que la Province allait contester le jugement de 1600 pages. « On a gagné les deux tiers des questions, la Province a perdu plus que nous ». Suivant le dépôt de l’appel, l’avocat était catégorique : « Après, c’est la Cour suprême. »

Vancouver a consenti en mai au choix d’un site

En attendant, la frustration gagne les communautés. Même les parents de l’école Rose-des-Vents de Vancouver désespèrent des remèdes imposés par la Cour suprême, trois ans et demi après avoir remporté une victoire éclatante dans une cause entamée en 2010. En décembre dernier, ils ont manifesté leur mécontentement devant les bureaux du procureur général David Eby, à Vancouver.

En mai, ils ont enfin reçu une bonne nouvelle : la Ville de Vancouver approuvait le choix d’un site, rue Heather. « On est en négociations sur un bail à long terme, explique l’avocat des parents, Nicolas Rouleau, mais on ne sait pas quand ça va arriver. On prévoit deux ans de construction. Dans le scénario le plus optimiste, l’école pourrait ouvrir en 2020. C’est un jalon important. »

Mais aucun progrès n’aurait été réalisé relativement au projet d’une 2e école prévue par la cour pour régler non seulement le problème de la surpopulation, mais aussi celui des longs trajets d’autobus.

« On s’imagine que le conseil et le ministère travaillent pour trouver un 2e site dans l’ouest, ajoute le conseiller. Ça commence à faire plusieurs années qu’on attend ça. »

 

La Province résolue à se défendre à tout prix

Pourquoi la Colombie-Britannique résiste-t-elle autant ? Elle est la seule province au Canada à ne pas avoir de loi, de règlement ou de politique en matière de services en français. Depuis plus d’une décennie, Victoria reçoit 3,5 millions par année d’Ottawa pour augmenter les services à une francophonie en pleine croissance, comptant 73 325 locuteurs recensés en 2016.

Pour comble, le ministre responsable des Affaires francophones, Adrian Dix, se félicitait en mars d’avoir obtenu 250 000 $ de plus du fédéral sur cinq ans afin d’améliorer les services en français.

Le véritable enjeu est financier. Le gouvernement serait prêt à investir autant qu’il faut pour éviter de répondre aux besoins en éducation française. Il a retenu les services de la firme prestigieuse McCarthy Tétrault, dont le siège social est à Toronto, avec des succursales à Londres et New York.

Pour leur part, les clients de Mark Power ont été financés par le Programme d’appui aux droits linguistiques, dont le budget annuel s’élève à 1,5 million. Les cinq premières années de litige ont coûté environ 12 millions, selon l’avocat.

 

« On parle de plusieurs centaines de millions. »

« Il est peut-être avantageux [pour la Province] de reporter la chose pour économiser, précisait-il en 2015, même si on sait que la dépense doit être faite plus tard. Il est improbable que des écoles anglaises deviennent des écoles françaises, ce qui veut dire qu’il faudra acheter de nouveaux titres. »

La plupart des francophones vivent dans un milieu où les valeurs immobilières sont les plus élevées au Canada, signale Mark Power. « Qu’est-ce que ça peut coûter cinq acres de terrain à Vancouver ? Pour régler la question des 15 écoles faisant partie de la cause, on parle de plusieurs centaines de millions. »

Pour le moment, les impératifs budgétaires du gouvernement priment sur la Charte et l’avenir des francophones. C’est pourquoi il est inévitable que la Cour suprême soit invitée à trancher en faveur d’une continuité de la jurisprudence fondée par l’Arrêt Mahé en 1990.

Mais si un jugement favorable d’Ottawa menait à la même impasse que connait l’école Rose-des-Vents, alors la mise en œuvre de l’article 23 serait dans les faits compromise, non seulement en Colombie-Britannique, mais partout au Canada.