Coopération intergouvernementale sur les services : Les chiffres de Patrimoine canadien ne tiennent pas

Le mythe, soutient Marc Arnal, président de l’ACFA, « c’est que les Albertains sont riches, même les gens qui couchent dehors ». La réalité, « c’est que les gouvernements conservateurs n’ont pas été généreux avec les francophones ». (Photo : ACFA)
Une enquête de Jean-Pierre Dubé (Francopresse)

Ottawa investira 141 millions d’ici cinq ans dans le cadre d’ententes Canada – Provinces/Territoires pour renforcer les services aux minorités linguistiques. Ce chiffre tiré du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 encadre le renouvèlement des ententes échues en mars. Par rapport à 2013-2018, ce fonds comprend un bond de 300 % de l’aide aux territoires. Mais pour provinces, il n’y aurait pas de négociations : le ministère les aurait prévenues qu’elles n’auront pas de hausse.

Depuis 30 ans, Patrimoine canadien appuie les provinces et territoires pour l’offre des services dans la langue de la minorité : en anglais au Québec et en français dans le reste du Canada.

Ce soutien encourage les gouvernements à « créer davantage de services, affirme-t-on dans l’énoncé du Plan d’action, en fonction des besoins ciblés lors des consultations avec leurs communautés de langue officielle. » Toutes les provinces, sauf la Colombie-Britannique, ont adopté des lois, des règlements ou des politiques en la matière.

Écarts pour 2013-2018 entre l’intention et la réalité

Dans la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018, l’enveloppe annoncée se chiffrait à 22,2 millions. Une étude de chacune des ententes signées révèle toutefois un écart majeur entre l’intention et la réalité. Il en ressort que 48,5 millions ont été accordés aux provinces (Tableau 1) et 20 millions aux territoires (Tableau 2) pour un total de 68,5 millions pour la période.

 

Tableau 1. Contribution fédérale aux provinces selon les ententes Canada – Provinces/Territoires pour les services dans la langue de la minorité. (Source : Patrimoine canadien)

 

Province/Territoire Période couverte Millions $* # Locuteurs**
Colombie-Britannique 2013-14 à 2017-18 3,5 73 325
Alberta 2013-14 à 2017-18 3,25 88 140
Saskatchewan 2013-14 à 2017-18 3,8 15 320
Manitoba 2013-14 à 2017-18 7,0 42 750
Ontario 2013-14 à 2017-18 7,0 597 065
Québec 2013-14 à 2017-18 2,0 977 000
Nouveau-Brunswick 2014-15 à 2017-18 6,8 235 660
Nouvelle-Écosse 2013-14 à 2017-18 6,5 11 105
Île-du-Prince-Édouard 2013-14 à 2017-18 6,8 2100
Terre-Neuve et Labrador 2013-14 à 2017-18 1,9 2605
Total investissements   48,5  

 

* La part du fédéral constitue 50 % de l’investissement des ententes quinquennales avec les provinces, engagées à contribuer une somme équivalente.

** Il s’agit de locuteurs dont le français est la première langue officielle parlée, selon le recensement de 2016.

 

La comptabilité fédérale est difficile à suivre. Le nouveau Plan d’action précise (p. 39) que « le gouvernement poursuivra son appui actuel et Patrimoine canadien négociera de nouvelles ententes à hauteur de 58 millions sur cinq ans. » Impossible de placer ce chiffre.

Toujours selon le Plan d’action, Ottawa a conclu mars 2017 des ententes avec le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest
et le Nunavut, « assorties de nouveaux investissements
de 60 millions $ » pour 2018-2023. Précisons qu’Ottawa assume entièrement l’appui aux services dans les territoires. Ce rattrapage serait de l’ordre de 300 % (Tableau 3) par rapport à la période précédente.

Une hausse potentielle de 67 % entre les deux plans d’action

Ce montant est repris dans le résumé des investissements du gouvernement (p. 49) dans le Plan d’action. Aux 60 millions pour les territoires s’ajoutent à un financement de 81 millions pour les provinces pour un total de 141 millions.

Voilà donc trois chiffres pour désigner le prétendu statu quo de l’aide aux provinces (48,5, 58 et 81 millions). Lequel est le bon ?

 

Tableau 2. Contribution fédérale sur deux périodes de cinq ans dans le cadre des ententes Canada – Provinces/Territoires pour les services dans la langue de la minorité. (Source : Patrimoine canadien)

 

Période Provinces Territoires Total M$
2013-2018 48,5 20* 68,5
2018-2023 81 60 141

 

* Ce montant correspond au total consenti aux territoires entre 2015 et 2018 aux fins des ententes (5,5 M au Nunavut, 11,5 M aux TNO et 4,0 M au Yukon). Aucune source n’a permis de savoir combien aurait été investi dans les trois territoires avant 2015.

 

Voici un scénario possible : le fédéral aurait prévu d’investir 81 millions pour les services dans les provinces tout en les informant qu’il se limitait à 58 millions. La différence peut-elle s’expliquer par le besoin du ministère de se ménager une marge de manœuvre ou une réserve pour des projets spéciaux ?

Trois demandes de clarification auprès du ministère depuis le 12 juin sur ce qui ressemble à une hausse de 67 % (Tableau 2) sont restées sans réponse.

 

Tableau 3. Contribution fédérale aux territoires selon les ententes Canada – Provinces/Territoires pour les services dans la langue de la minorité. (Source : Patrimoine canadien)

 

Province/Territoire Période couverte Millions $* # Locuteurs**
Nunavut 2015-16 à 2019-20 15,7 505
Territoires du Nord-Ouest 2016-17 à 2019-20 22,5 1130
Yukon 2017-18 à 2019-20 14,0 1545
Total investissements   52,2  

 

* Contrairement aux provinces, Ottawa assume l’entièreté de l’investissement dans les territoires.

** Il s’agit de locuteurs dont le français est la première langue officielle parlée, selon le recensement de 2011.

Marc Arnal : « On n’est absolument pas satisfait du statu quo. »

Quelle information les organismes francophones ont-ils reçue sur ces investissements ? « Je le sais des Affaires acadiennes de la Province, affirme Marie-Claude Rioux, directrice générale de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse. On les a informés que non, il n’y aura pas d’augmentation. »

La gestionnaire impute cette décision aux plaintes des organismes quant à l’utilisation générale des fonds fédéraux. « Patrimoine canadien aurait compris que l’argent transféré aux provinces ne se rend pas aux communautés. Alors ils auraient opté pour en mettre davantage dans le Plan d’action », lequel comprend 500 millions de nouveaux investissements sur cinq ans.

Le même message est parvenu à l’Association canadienne-française de l’Alberta. « Ce qu’on a entendu assure le président Marc Arnal, c’est que la Province s’attendait à une augmentation, mais qu’il n’y en aura pas. On n’est absolument pas satisfait. »

Le porte-parole clame que l’Alberta est la province qui reçoit le moins (3,25 M), après Terre-Neuve et Labrador (1,9 M). « Ça correspond à 248 $ per capita en Saskatchewan, 164 au Manitoba et 36 en Alberta. Il y a toujours deux perceptions de l’Alberta, une qui tient du mythe et l’autre de la réalité. »

Le mythe, soutient Marc Arnal, « c’est que les Albertains sont riches, même les gens qui couchent dehors ». De plus, avec la Fondation franco-albertaine (avec 100 M$ de capital), « ils ont de l’argent qui leur sort par les oreilles. La réalité, c’est que les gouvernements conservateurs n’ont pas été généreux avec les francophones ».

Selon Marie-Claude Rioux, directrice générale de la FANE, « Patrimoine canadien aurait compris que l’argent transféré aux provinces ne se rend pas aux communautés. Alors ils auraient opté pour en mettre davantage dans le Plan d’action. » (Photo : FANE)
Marie-Claude Rioux : « On n’évalue pas les besoins selon les nombres. »

Le président Arnal note qu’entre 2006 et 2016, la population francophone a bondi de 30 % en Alberta, désormais au 3e rang derrière l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. Mais les décideurs n’auraient pas « la fortitude intestinale d’enlever des fonds à d’autres provinces pour s’ajuster à la réalité actuelle. »

Marie-Claude Rioux accepte le statu quo de l’aide aux provinces, l’appui à sa communauté étant assuré par le Plan d’action. Mais elle estime que les décisions ne doivent pas se fonder sur la démographie : « Les besoins pour soutenir une population, ce n’est pas évalué en fonction des nombres. »

Début 2018, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a demandé en vain la reconnaissance que la province, comptant le plus grand nombre de francophones hors Québec, reçoive le tiers des fonds du Plan d’action. Mais l’AFO se satisfait du statu quo visant les services provinciaux.

« Par contre, affirme le président Carol Jolin, le nouveau gouvernement de l’Ontario s’étant engagé à moderniser la Loi sur les services en français, on s’attend à ce que le gouvernement du Canada planifie une bonification de l’enveloppe pour l’Ontario pour l’entente 2023-2028. »

Carol Jolin : « Une bonification pour l’entente 2023-2028 »

La coopération sur les services porte sur un grand nombre de dossiers, mais elles ont en commun l’appui à la consultation et aux communications. Elles touchent divers domaines : traduction, offre active, fonction publique, règlementation, santé, petite enfance, justice, immigration, arts et culture.

Quant à la reddition de comptes, on peut se demander où trouver l’information. Pour le Manitoba, l’utilisation des fonds de l’entente est détaillée dans le Rapport annuel (p. 15) du Secrétariat des affaires francophones.

L’information serait moins accessible ailleurs. En Ontario, le site des Ententes Canada-Ontario indique que le statut des données demandées est « en examen ». Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’a pas répondu à une demande d’information.

Et Ottawa ? Selon les ententes, « le Canada se réserve le droit de produire et de publier un rapport national sur les pratiques exemplaires et les progrès réalisés dans le cadre du programme Développement des communautés de langue officielle ».

Les signataires des ententes sont attendues les 5 et 6 juillet prochain à Whitehorse où se tiendra la 23e Conférence ministérielle de la francophonie canadienne.