Commissariat aux langues officielles : Premier rapport annuel de Raymond Théberge : le commissaire avance sur des œufs

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, entend prioriser l’adoption d’une modification législative « pour disposer d’un mécanisme d’exécution efficace à l’égard d’Air Canada ». (Photo : CLO)
Jean-Pierre Dubé (Francopresse)

Moins de cinq mois après son entrée en fonction, le nouveau commissaire aux langues officielles du Canada a lancé son premier rapport annuel le 12 juin. Dans une préface intitulée Prendre le train en marche, Raymond Théberge adopte un discours de transformation, où il brandit davantage la carotte que le fouet.

« C’est un rapport timide avec des constats qui ne sont pas surprenants, avec beaucoup de descriptifs de problèmes constatés dans le passé et des recommandations portant sur des questions administratives et procédurales, note d’emblée l’avocate Anne Lévesque. Pas de grande surprise. »

La préface est marquée par des expressions de type relationnel : sensibiliser ou inciter les institutions, prendre des mesures, maintenir un dialogue, surveiller de près, appeler à l’action et multiplier les interventions. Le rapport de 29 pages ne paraît présenter ni nouvelles idées ni vision.

Une partie du rapport annuel est consacrée à l’enjeu de la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO) revendiquée par les communautés francophones, un comité sénatorial et le bureau du commissaire en 2017, et que le premier ministre Trudeau s’est engagé à faire le 6 juin.

Une division responsable de recours et sanctions

Lors d’un rapport du mois dernier sur la modernisation du Règlement sur les langues officielles, l’officier du Parlement a renvoyé aux comités des langues officielles au Sénat et aux Communes la responsabilité de réviser la règlementation et de proposer des solutions.

Cette approche lui a valu les critiques du sénateur Serge Joyal, estimant que le commissaire doit lui-même s’engager à redéfinir son rôle. Mais avant de se prononcer sur des changements éventuels, Raymond Théberge mène une consultation nationale qui lui permettrait à l’automne de se positionner.

La consultation et le dialogue sont une force, souligne Anne Lévesque. « Mais il ne faut pas oublier que les droits linguistiques comportent des obligations constitutionnelles et qu’il faut les revendiquer devant les tribunaux. C’est ce que beaucoup de groupes revendiquent dans la refonte de la Loi. »

Ce n’est pas une option que semble privilégier le commissaire. Dans son examen des changements législatifs proposés, Raymond Théberge tient à renforcer « les rôles de promoteur et d’éducateur du commissaire ». Lorsqu’il a commenté le cas Air Canada, le plus important délinquant de la LLO, Raymond Théberge a pris ses distances du projet de son prédécesseur Graham Fraser et du Comité des langues officielles des Communes de créer au sein du Commissariat « une nouvelle division administrative responsable des recours et des sanctions ».

Le commissaire encourage le gouvernement à prioriser ce dossier « afin de déterminer les modifications législatives nécessaires pour disposer d’un mécanisme d’exécution efficace à l’égard d’Air Canada ». Mais dans une entrevue à La Presse canadienne en février dernier, il a émis des réserves quant à l’effet dissuasif d’infliger des amendes à Air Canada.

Un meilleur protecteur que les commissaires ?

Anne Lévesque déplore que l’officier du Parlement ne traite pas les droits linguistiques comme des droits de la personne.

« Il y a un manque d’analyse à partir de l’approche des droits de la personne (à savoir) comment les violations des droits linguistiques affectent les communautés les plus vulnérables. Ce qui manque, c’est une analyse comparative entre les sexes, sur les nouveaux arrivants et les personnes avec déficiences. »

Selon Anne Lévesque, le commissariat bénéficierait de cette approche qui reconnait les communautés de langue officielle comme des ayants droit. « Ça veut dire qu’il y a des obligations de protéger ces droits, que les responsables des violations soient punies » par des mesures préventives et dissuasives.

L’avocate précise que « l’approche intersectionnelle ou l’analyse comparative entre les sexes » est maintenant appliquée systématiquement au fédéral dans l’élaboration de projets de loi et de nouveaux programmes. Des fonds seraient disponibles à Ottawa pour appuyer ce type d’analyse.

« Il y a un manque dans le rapport du commissaire sur comment les communautés en situation minoritaire sont affectées pour les violations et si certains membres sont plus vulnérables que d’autres. Ce rapport est vraiment une analyse très simpliste des droits qui manque de nuances et de profondeur.

« On se trouve dans une situation, conclut-elle, où le gouvernement est un meilleur protecteur des droits des minorités que les commissaires qui ont ce mandat législatif. »


Les recommandations du commissaire Théberge

1 – Puisque le greffier du Conseil privé a placé la langue de travail au cœur des priorités de la fonction publique dans le cadre de son rapport intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive, le commissaire lui recommande d’établir un mécanisme approprié afin d’informer annuellement les employés fédéraux de l’état d’avancement des travaux du comité chargé de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport.

2 – Étant donné que les outils actuels ne permettent pas de poser un diagnostic au sujet des institutions fédérales ni de les aider à progresser en matière de langues officielles, le commissaire recommande que Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor réalisent un examen de leurs outils en place pour évaluer les institutions fédérales et apportent les modifications nécessaires pour dresser un portrait clair de la situation des langues officielles au sein de l’appareil fédéral.