MISE À JOUR : Le premier rapport du CLO Théberge soulève des questions

Jean-Pierre Dubé (Francopresse)

Quatre mois après son entrée en fonction, le commissaire aux langues officielles (CLO) a publié le 10 mai un Rapport spécial au Parlement sur la modernisation du Règlement de la Loi sur les langues officielles. Sa conclusion contient une seule recommandation : qu’un des comités permanents des langues officielles étudie en profondeur les enjeux de la modernisation du Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation de services). La réaction est partagée.

Qualifiant cette révision d’occasion extraordinaire, Raymond Théberge privilégie une approche fondée sur des principes afin de mettre en place « un cadre règlementaire durable et fidèle aux valeurs fondamentales de la Loi et de la Charte canadienne des droits et libertés ». Tout comme la Loi est quasi-constitutionnelle, soutient-il, « il faut reconnaître que le Règlement est quasi-législatif. »

Dans son texte de 22 pages, le CLO résume les évènements ayant affecté l’application du Règlement depuis la révision de 1988. Il rappelle les principes énoncés par le commissariat en 2017 : des services de qualité égale dans les deux langues, le respect de la spécificité des communautés, le caractère réparateur des droits, des mesures d’incitation pour l’appareil fédéral et une approche règlementaire simplifiée. Il dresse un bilan des problèmes récurrents répertoriés par un commissaire en 1990.

L’approche de Raymond Théberge a fait sourciller le sénateur et ancien ministre fédéral Serge Joyal. « Ce qui frappe, c’est le nombre de références à une analyse du commissaire D’Iberville Fortier qui date d’au moins 27 ans. Comment se fait-il que ces constats soient restés à peu près lettre morte?

« L’offre de services dans les deux langues officielles devrait se faire, explique le sociologue Éric Forgues, partout où il y a une telle communauté. » (Photo : ICRML)
Céder l’initiative aux parlementaires

« Le rapport peut contenir des énoncés de principe qui semblent faire consensus, dit-il, mais quel est le rôle du commissaire pour assurer des suivis à l’application des règlements? C’est là où le bât blesse, puisque ce rapport aura en principe la même fortune que celui de M. Fortier, c’est-à-dire qu’on va continuer d’attendre son application. »

Le rapport est utile, selon le juriste québécois élu député en 1974 et nommé sénateur en 1997, mais il rate l’essentiel. « Qu’est-ce qui manque dans le système? Le rapport devrait contenir un autre chapitre sur le rôle du commissaire et des moyens qu’il doit prendre pour assurer l’application du Règlement. »

Serge Joyal considère que le commissaire doit s’engager dans l’initiative de réforme. « Mais au départ, tout ce qu’il se limite à faire, c’est de mettre ça à la poste au nom des deux comités des langues officielles (des Communes et du Sénat). Il aurait fallu dans le rapport une redéfinition de son rôle et de ses responsabilités dans l’application de Règlement. »

Le sénateur compare l’officier du Parlement à un médecin qui pose un diagnostic. « Sans pouvoir réel, le commissaire est comme un médecin qui n’a pas de salle d’opération, pas de pharmacie. »

Éviter des situations absurdes
« Sans pouvoir réels, soutient le sénateur Serge Joyal, le commissaire aux langues officielles est comme un médecin qui n’a pas de salle d’opération, pas de pharmacie. » (Photo : Gracieuseté)

En décembre, lors de la première étape de sa confirmation par le Sénat au poste de commissaire, Raymond Théberge avait tenu des propos qui avaient inquiété Serge Joyal. Le candidat avait déclaré que la dualité linguistique est « une valeur ajoutée », poussant le sénateur à répliquer que « l’égalité linguistique est un droit ».

Le directeur général de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, Éric Forgues, est pour sa part d’accord avec les constats du CLO. « Si le gouvernement mettait en œuvre les propositions qui sont faites, on aurait un Règlement nettement plus avantageux pour les communautés. »

Éric Forgues trouve essentiel d’insister sur le caractère réparateur des droits et il apprécie la suggestion de simplifier la règlementation. « C’est très complexe pour le public qui ne comprend pas la logique de son application. »

Pour qu’une cohérence s’impose, estime le sociologue, il faut « éviter des situations absurdes comme celle où un voyageur perd ses droits dans un avion entre deux aéroports. Ou encore celle où les francophones plus nombreux dans une ville n’ont pas droit à des services publics dans les deux langues officielles, alors que les francophones moins nombreux ailleurs y ont droit. »

Un processus lancé en 2016

De plus, le chercheur apprécie que le CLO reprenne la proposition originale de la sénatrice Maria Chaput (dans une série de projets de loi à partir de 2010) de rendre plus inclusive la définition de la francophonie. « C’est cette question qui, à l’origine, a déclenché la révision du Règlement. »

Suite à des pressions de la part des minorités francophones inquiètes notamment de la fermeture de bureaux fédéraux, Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor ont annoncé en 2016 la révision du Règlement et l’adoption d’une nouvelle version en 2019.

Un des comités des langues officielles du Parlement, celui du Sénat, a entamé en 2017 une révision de l’ensemble du texte législatif. Il a tenu jusqu’à présent une trentaine de consultations et entendu quelque 120 témoins. Son rapport est attendu en 2019, au moment du 50e anniversaire de la Loi.