Disparition de circonscriptions protégées ; Le projet de loi 99 a maintenant force de loi en Nouvelle-Écosse

Chris d’Entremont, député d’Argyle-Barrington (Photo : Norbert LeBlanc, Le Courrier)
Norbert LeBlanc (Le Courrier)

L’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté le projet de loi 99 le 19 avril, corrigeant l’erreur relevée par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse et qui entraînera la création d’une nouvelle Commission sur la délimitation des frontières électorales.

Souvenons-nous qu’à la suite des mesures prises par le gouvernement néodémocrate, en 2012, une commission semblable avait recommandé la disparition de quatre circonscriptions protégées : Clare, Argyle, Richmond et Preston.

Le 23 avril, en entrevue avec Le Courrier de la Nouvelle-Écosse, le député et membre du comité spécial mis en place Chris d’Entremont s’est dit encouragé par la bonne volonté du gouvernement. Il a admis qu’il ne connaissait pas les raisons pour lesquelles le gouvernement n’avait pas accepté les recommandations de la communauté acadienne.

Selon Chris d’Entremont, le comité spécial se rencontrera au cours du prochain mois afin de mettre au point le mandat de la prochaine commission. M. d’Entremont a toujours espoir que la nouvelle commission pourrait présenter une ébauche de ses recommandations avant Noël 2018.

Pour ce qui est des recommandations de la commission, Chris d’Entremont espère que l’ancienne circonscription d’Argyle sera rétablie et dans le cas contraire, il préfèrerait demeurer député d’Argyle‑Barrington. Chris d’Entremont a conclu en disant que les réunions futures du comité spécial sont publiques et il souhaite ardemment la présence des représentants de la Fédération acadienne de la Nouvelle‑Écosse.

Des circonscriptions non contigües

Quelques articles du projet de loi 99 pourraient causer des inquiétudes à la communauté, notamment l’alinéa 5A (f) qui indique que la nouvelle commission devrait reconnaître les nouvelles frontières électorales qui pourraient être non contigües et que le comité spécial peut déterminer le nombre minimal ou maximal de frontières électorales à considérer par la commission.

Dans un communiqué paru le 12 avril 2018, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) a déclaré être « extrêmement déçue et amère de la décision du comité de modifications aux lois de ne pas retirer les deux dispositions du projet de loi 99 portant sur les circonscriptions non contigües et la délimitation du nombre maximal de circonscriptions ». Le président Ghislain Boudreau plaide dans ce même communiqué que le peuple acadien devrait encore défendre son existence et sa contribution comme l’un des peuples fondateurs de notre pays.

Pour ce qui est des prochaines étapes, il va sans dire que les communautés acadiennes devront se présenter devant la prochaine commission et invoquer d’autres arguments pour réinstaurer les anciennes circonscriptions protégées.