43 millions $ n’ont pas été dépensés pour la défense des langues officielles

Paul Gaboury (Le Droit)

Le ministère fédéral de la Justice n’a pas dépensé la moitié des fonds — soit plus de 43 millions $ — alloués depuis dix ans pour faire appliquer la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques constitutionnels.

Dans un rapport du ministère de la Justice daté de mars 2017, on révèle « que la Loi sur les contraventions n’est toujours pas appliquée dans toutes les provinces, ce qui peut amener la population canadienne à être exposée à un traitement inégal selon l’endroit où l’infraction aux lois fédérales qualifiée de contravention est commise ». Or, à ce jour, le programme n’a utilisé qu’une partie des fonds qui lui sont alloués. « D’ici à ce que la Loi soit pleinement mise en œuvre, il est difficile d’évaluer la mesure dans laquelle les affectations annuelles sont adéquates. Entre-temps toutefois, le programme n’a utilisé que de 41 à 60 % des fonds qui lui sont alloués », indique le rapport.

 

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