Une formation obligatoire pour les juges fédéraux n’aidera pas les victimes d’agression sexuelle

Sénateur André Pratte
Sénateur André Pratte
Le sénateur André Pratte représente De Salaberry, au Québec. Il est membre du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, du Comité sénatorial des finances nationales et du Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts.

Les meilleures intentions ne font pas toujours les meilleures politiques. Le projet de loi C‑337, maintenant à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, en est un bon exemple. Ce projet de loi vise à garantir que les juges qui entendent des affaires d’agression sexuelle ont reçu la formation adéquate en ce qui a trait au droit et au contexte social. L’objectif est de faire en sorte que ces juges ne soient pas influencés par les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle.

 

Selon l’auteure du projet de loi, l’ancienne cheffe par intérim du Parti conservateur, Rona Ambrose : « Dans le système actuel, des juges président des affaires, mais ils ne sont pas formés. Cela n’a aucun sens, et c’est totalement inapproprié. Si vous vivez une expérience aussi atroce qu’une agression sexuelle et que vous avez le courage de vous rendre jusqu’au procès, je pense que vous méritez tout au moins que le juge chargé de rendre une décision comprenne la loi. »

 

Le projet de loi a été approuvé à l’unanimité à la Chambre des communes et recevra probablement l’appui d’une très grande majorité de sénateurs. Bien sûr, qui voudrait voter contre l’idée que les juges aient une formation adéquate pour entendre les affaires d’agression sexuelle ? L’histoire du juge Robin Camp (« Pourquoi ne pouviez-vous pas simplement serrer les genoux ? ») n’a-t-elle pas amplement démontré cette nécessité ? Ce juge a donné sa démission après que le Conseil canadien de la magistrature eut recommandé sa révocation.

 

Opinion : Ce que la décision Camp ne dit pas au sujet de notre système judiciaire.

 

J’ai quatre raisons de m’opposer à ce projet de loi.

Premièrement, il vise la mauvaise cible. Pour des raisons constitutionnelles évidentes, le Parlement a compétence seulement sur les juges fédéraux. Par contre, la plupart des affaires d’agression sexuelle sont entendues par des juges nommés par les gouvernements provinciaux. Quand le projet de loi C-337 sera devenu loi, il ne changera rien à la formation de ces derniers. Si ses dispositions avaient été en vigueur à l’époque où l’ancien juge Camp a prononcé ces paroles, cela ne l’aurait pas touché, puisqu’il était un juge provincial.

 

Deuxièmement, comme le fait d’imposer des cours précis aux juges en fonction viendrait porter atteinte à l’indépendance judiciaire, Mme Ambrose a plutôt décidé de rendre cette formation obligatoire pour tous les avocats qui se portent candidats à un poste de juge fédéral. En pratique, cela signifie que, chaque année, quelque 500 avocats qui présentent leur candidature devront montrer qu’ils ont complété un cours « à jour et complet » sur la question. Environ une cinquantaine de ces 500 candidats seront nommés à un tribunal de compétence fédérale. Ainsi, parmi les participants à ces cours, neuf sur dix ne deviendront jamais juges et, s’ils deviennent juges, ils entendront très peu d’affaires d’agression sexuelle, ou peut-être aucune. À mon avis, c’est une énorme perte de temps, d’argent et d’énergie qui ne fera qu’ajouter au fardeau déjà énorme de notre système judiciaire.

 

Troisièmement, le projet de loi prévoit que, chaque année, le Conseil canadien de la magistrature devra faire rapport du nombre d’affaires d’agression sexuelle entendues par des juges qui n’ont jamais participé à une telle formation. Avec cette information, on pourra savoir qui sont les juges qui se dérobent à cette formation, et cela peut mener à de graves exagérations. Ce serait une violation inacceptable du principe de l’indépendance de la magistrature, un principe fondamental qu’on n’apprécie pas toujours à sa juste valeur.

 

Enfin, quatrièmement, les juges fédéraux et provinciaux suivent déjà une formation sur des questions liées au droit et au contexte social relatif aux agressions sexuelles. Il se peut que, même après avoir suivi cette formation, des juges rendent certaines décisions qui nient injustement les droits des victimes. Ces jugements, aussi malheureux soient-ils, peuvent être corrigés au moyen de la procédure d’appel. Il se peut aussi que certains juges n’aient pas assisté à la formation ou n’aient pas assimilé le message. Dans de tels cas, on peut formuler une plainte aux conseils de la magistrature, tant canadien que provinciaux. Outre ces mesures, le Conseil canadien de la magistrature a annoncé que toutes les formations de base seront obligatoires pour les juges fédéraux nouvellement nommés, y compris sur la sensibilisation aux affaires d’agression sexuelle.

 

Le fait de voter en faveur du projet de loi C-337 peut nous donner l’impression d’être de bons législateurs. Nous aurions ainsi l’impression de faire quelque chose pour les victimes d’agression sexuelle, pour qui le fait de franchir toutes les étapes d’un procès est toujours éprouvant, c’est le moins qu’on puisse dire. Pourtant, une fois devenu loi, le projet de loi C‑337 ne fera rien pour modifier cette triste réalité. Il ne fera qu’alourdir le fardeau de notre système judiciaire. Plus important encore, cette charge supplémentaire imposée aux juges – un mécanisme disciplinaire conçu par les politiciens – est une violation du principe de l’indépendance de la magistrature, un pilier de la démocratie canadienne.

 


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