Sans surveillance efficace, la réforme du système de détention d’immigrants n’atteindra pas ses objectifs

Sénatrice Mobina Jaffer et Sénateur Victor Oh
La sénatrice Mobina Jaffer représente la Colombie-Britannique. Elle est vice-présidente du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, ainsi que du Comité de la Régie interne, budgets et administration du Sénat. Elle est également membre du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le sénateur Victor Oh représente l’Ontario. Il est membre du Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international, du Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts ainsi que du Comité sénatorial des peuples autochtones.

Le Canada doit se doter d’un mécanisme de surveillance efficace et indépendant en matière de détention à des fins d’immigration. L’an passé, le gouvernement fédéral s’est engagé à rendre le système de détention d’immigrants plus juste et plus humain. Cependant, il ne dispose toujours pas d’un mécanisme de responsabilisation indépendant chargé de recevoir les plaintes contre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’organisme qui applique les lois en matière d’immigration.

Le mardi 2 mars 2017, l’ASFC a émis un préavis d’adjudication de contrat selon lequel la Croix-Rouge canadienne offrira des services de surveillance pour le programme de détention d’immigrants.

Selon ce préavis, l’ASFC a déterminé que « seule la Société canadienne de la Croix-Rouge est capable d’exécuter les travaux à l’échelle nationale car elle possède le mandat, l’expertise, l’expérience et le réseau nécessaires pour offrir des services de surveillance neutres du programme de détention de l’immigration de l’ASFC à l’échelle du pays. »

Sans vouloir porter atteinte aux importantes fonctions de surveillance et d’évaluation de la Croix-Rouge, nous avons des doutes à savoir si l’ASFC lui donnera les pouvoirs et l’autonomie nécessaires pour exécuter le travail d’un organisme de surveillance indépendant, surtout considérant qu’il n’en n’existe pas présentement.

Depuis près d’une décennie, les bénévoles et le personnel de la Croix-Rouge rendent visite aux immigrants en détention au Canada pour vérifier si leurs conditions de détention respectent les normes canadiennes et internationales.

Toutefois, les résultats de leurs inspections sont uniquement transmis à des fonctionnaires fédéraux par l’entremise de rapports confidentiels. Bien qu’on ait pu rendre publics certains de ces rapports grâce à des demandes d’accès à l’information, il est difficile de savoir dans quelle mesure exactement les conclusions et recommandations qu’on y retrouve s’inscrivent dans la réforme de notre système de détention des immigrants.

Dans le préavis, on peut lire que la Croix-Rouge devra « effectuer au moins 70 visites par année des centres de surveillance à l’échelle du Canada. » On ne sait trop si les rapports continueront d’être confidentiels.

De plus, comme le Canada pratique aussi la détention d’enfants à des fins d’immigration, nous estimons qu’il est particulièrement important d’instaurer un mécanisme de responsabilisation qui soit des plus rigoureux.

Parallèlement, la communauté internationale, population canadienne y compris, continue d’exercer des pressions dans le but de mettre fin à la détention d’enfants sur la base de leur statut d’immigrant.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a déclaré que « détenir un enfant en raison du statut d’immigrant de ses parents constituait une violation des droits de l’enfant et contrevenait dans tous les cas au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant » [traduction].

Récemment, l’Université de Toronto a publié deux rapports qui pressaient le gouvernement à trouver immédiatement des solutions alternatives à la détention d’enfants. Ces rapports font valoir que la détention, même de courte durée, entraîne des effets nuisibles à long terme sur le développement ainsi que sur la santé mentale et physique des mineurs.

Mettre fin à la détention des enfants est une question qui, selon nous et selon de nombreux défenseurs et citoyens préoccupés, doit être abordée de façon prioritaire. Toutefois, si le gouvernement continue cette pratique à l’endroit d’une population déjà vulnérable, il faudrait à tout le moins qu’un organisme indépendant exerce une surveillance efficace.

Une telle omission nous préoccupe, particulièrement dans le contexte de la réforme tant attendue de nos pratiques en matière de détention d’immigrants, surtout que nous avons l’obligation de veiller à ce que les droits des personnes en détention, en particulier ceux des enfants, soient pleinement respectés.

Pour ces raisons, nous demandons à Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, d’expliquer la décision de confier, en sous-traitance, des services de surveillance de la détention de l’immigration à la Croix-Rouge canadienne plutôt que de créer un organisme de surveillance indépendant ou un poste d’ombudsman – qui aurait un libre accès aux centres de détention ainsi qu’aux personnes sous garde, de même que la capacité de recevoir des plaintes et d’entamer des enquêtes de manière indépendante.


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